CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRÊT

CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE PRÊT

Qu’est-ce que la condition suspensive d’obtention de prêt?

La condition suspensive d’obtention de prêt est une condition qui protège l’acheteur, en lui permettant d’acheter s’il obtient son crédit immobilier. Les vendeurs n’aiment pas trop cette condition, car pendant les 45 jours suivant la signature du compromis, l’acheteur a la possibilité de se rétracter s’il n’obtient pas son prêt immobilier et ce, sans aucune pénalité. L’avance, s’il y en a eu une, lui sera rendue. Mais pour le vendeur, cela signifie qu’il aura bloqué son bien pour rien et qu’il faut tout recommencer à zéro avec un autre acheteur (visite, compromis, etc). Je fais des visites depuis un moment déjà, et j’entends souvent les agents immobiliers ou les vendeurs exiger une vente « sans condition suspensive d’obtention de prêt », ça a, d’ailleurs, le don de m’irriter. Tout le monde ne peut pas payer un appartement comptant, et s’il y a recours à un prêt c’est immoral de demander à quelqu’un de prendre ce risque…sauf que rares sont les personnes qui savent que même si vous signez un compromis sans condition suspensive, vous êtes quand même couvert par cette clause ! Et ça, même des agents immobilier ne le savent pas, c’est Emmanuel l’expert en immobilier, qui a son agence dans ma rue qui me l’a dit, et c’est vérifié par son expérience personnel (il a une SCI, il achète et vend) et il a déjà signé sans condition suspensive d’obtention de prêt et a pu se retirer de la vente en récupérant son avance juste en justifiant d’un refus de prêt. Comment? lisez la suite.

Que dit la jurisprudence lorsque l’on signe sans condition suspensive d’obtention de prêt?

La jurisprudence indique qu’un compromis conclu sans condition suspensive d’obtention de prêt équivaut à un acte avec condition suspensive d’obtention de prêt ! Sauf si l’acquéreur renonce à l’article L.312-15 et ce, de façon manuscrite !

« Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation s’est prononcée dans un cas d’espèce particulier au visa de l’article L 312-17 du Code de la consommation. Cet article dispose que :
« Lorsque l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre.

En l’absence de l’indication prescrite à l’article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 312-16. »

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Pour être plus clair, si aucune clause mentionnant l’obtention d’un prêt n’est explicitement énoncée dans le compromis, cet article reste tout de même valable et applicable. C’est ainsi que même si la précision n’est pas mentionnée, le compromis ou l’acte de vente sera conclu avec cette clause suspensive, sauf dans le cas où l’acquéreur renonce de façon manuscrite à l’article L.312-15 du code de la consommation.

Je ne veux inciter personne à signer sans condition suspensive, au contraire, mais si c’est une condition pour obtenir un bien, sachez que vous êtes couvert par la jurisprudence dans le cas où les choses n’iraient malheureusement pas dans votre sens concernant le financement.

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